Le président du comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 1er avril 2014,
Décide :
A compter du 1er septembre 2014, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est celui figurant à la même annexe.
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Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant au groupe visé à l'article 1er est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, au montant figurant, pour le groupe, à l'annexe prévue au même article.
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La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juillet 2014.
D. Giorgi