Article 1
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JORF n°0159 du 11 juillet 2014
DÉCRET n°2014-791 du 9 juillet 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 29 avril 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2014,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D612-30 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D612-31 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D643-35 > >
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Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D643-35-1 > >
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1 créé
Article 6
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso