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ARRÊTÉ du 2 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 précisant les conditions de vérification du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques nécessaire à l'exercice des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français

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Transfert des responsabilités administratives pour le commerce et la plaisance en mer

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2014 transfère la responsabilité du secrétariat de la commission pour le commerce et la plaisance professionnelle à la direction interrégionale de la mer Méditerranée.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires ;

Vu le décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008 pris en l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 précisant les conditions de vérification du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques nécessaire à l'exercice des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français,

Arrête :

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Changement de direction pour le secrétariat de la commission

Résumé. Le secrétariat de la commission pour le commerce et la plaisance professionnelle est désormais assuré par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, et non plus Provence-Alpes-Côte d'Azur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

ARRÊTÉ du 2 juillet 2014
Article 1
Article 2