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ARRÊTÉ du 26 juin 2014

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'assignation des comptables principaux pour les préfectures et secrétariats généraux

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2014 modifie l'assignation des comptables principaux pour les opérations des préfectures et des secrétariats généraux du ministère de l'intérieur, et confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

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Modification de l'assignation des comptables principaux

Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des comptables principaux pour les opérations des préfectures et des secrétariats généraux du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2013Art. ANNEXE A → Version 3
- Arrêté du 31 décembre 2013
Art. ANNEXE A

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2014 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

ARRÊTÉ du 26 juin 2014
Article 1
Article 2