A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2013Art. ANNEXE A → Version 3
- Arrêté du 31 décembre 2013Art. ANNEXE A
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ARRÊTÉ du 26 juin 2014
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Créé le 12 juillet 2014
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy