JORF n°0159 du 11 juillet 2014

ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
A compter du 2 octobre 2014 :
M. Lionel DUPRAY, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
A compter du 11 janvier 2015 :
Mme Dominique LEMAU DE TALANCE DE SIRVINGES-BEAUVOIS, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
A compter du 6 février 2015 :
M. Jean-Pierre BELMAS, conseiller à la cour d'appel d'Agen.