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ARRÊTÉ du 30 juin 2014

fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défense

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2014 précise les règles de sécurité contre les risques pyrotechniques dans les lieux du ministère de la défense, désigne des autorités pour appliquer ces règles, et organise les inspections et procédures pour soumettre des demandes d'approbation d'études de sécurité.

Le ministre de la défense,

Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-29 ;

Vu le code de la défense, notamment son article D. 3123-14 (Rôle du contrôle général des armées) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 3 (Application des règles de santé et sécurité dans les administrations) ;

Vu le décret n° 84-188 du 15 mars 1984 fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement placés sous l'autorité du délégué général pour l'armement, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 (Règles de santé et sécurité pour les militaires de la gendarmerie nationale) relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 6 (Règles de sécurité pour les travailleurs forestiers) et 7 (Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défense) ;

Vu le décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 (Sécurisation des activités pyrotechniques au travail) relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2008 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défense

Résumé. Un arrêté précise les règles de sécurité contre les risques pyrotechniques dans les lieux du ministère de la défense.

Le présent arrêté précise les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail. Il concerne :
1° Les chefs d'organismes du ministère de la défense qui relèvent des dispositions du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) ;
2° Les chefs de service des autres administrations de l'Etat et les directeurs des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, si ces services ou ces établissements sont implantés dans des emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence ;
3° Les employeurs mentionnés à l'article L. 4111-1 du code du travail (Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail) pour les établissements relevant des dispositions des articles R. 8111-9 (Inspection du travail dans les carrières militaires) et R. 8111-12 (Contrôle du travail dans les établissements militaires) du même code.
Il s'applique également aux structures militaires étrangères ou multinationales implantées sur le territoire national si l'exercice de l'autorité administrative en matière de contrôle des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail est confié à l'inspection du travail dans les armées.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Dernière version le 19 avril 2025

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Désignation d'autorités pour la sécurité au travail dans la défense

Résumé. L'arrêté désigne des autorités spécifiques pour appliquer les règles de sécurité au travail dans les zones militaires et nucléaires.

En application de l'article R. 4462-29 du code du travail (Application spécifique des règles de sécurité pyrotechnique dans les établissements liés à la défense), sont désignés comme autorités substitutives aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

1° Le chef de l'inspection du travail dans les armées pour les emprises relevant du ministère de la défense au sens de l'article R. 8111-9 (Inspection du travail dans les carrières militaires) et R. 8111-12 (Contrôle du travail dans les établissements militaires) du code du travail ;

2° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense) situées sur une emprise du ministère de la défense, pour les installations du site de Guenvenez ainsi que pour les dépôts de vecteurs des bases aériennes de l'armée de l'air et de l'espace à vocation nucléaire.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Dernière version le 19 avril 2025

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Inspections de sécurité pyrotechnique dans les installations militaires

Résumé. L'arrêté organise les inspections de sécurité pyrotechnique dans les installations militaires, avec la participation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Pour l'application des prescriptions relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail, l'inspection du travail dans les armées et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense reçoivent le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
A ce titre, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs procède, à son initiative et en concertation avec l'inspection du travail dans les armées ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, à des inspections de sécurité pyrotechnique dans les installations soumises au présent arrêté.
Ces inspections font l'objet de rapports adressés, d'une part, pour action aux personnes visées à l'article 1er (Sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défense) du présent arrêté et, d'autre part, pour information à l'inspection du travail dans les armées ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
Les destinataires pour action font connaître à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à l'inspection du travail dans les armées ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense les suites qu'ils réservent aux recommandations et observations formulées et les modalités de prises en compte des solutions retenues dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Dernière version le 19 avril 2025

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Procédures pour les demandes liées à la sécurité pyrotechnique dans la défense

Résumé. L'article précise les procédures pour soumettre des demandes d'approbation d'études de sécurité et de dérogations concernant les risques pyrotechniques dans les installations militaires.

Les demandes d'approbation des études de sécurité prévues aux articles R. 4462-3 (Étude de sécurité pour les activités pyrotechniques) et R. 4462-30 (Approbation des études de sécurité pyrotechniques) du code du travail et les demandes motivées de dérogations prévues à l'article R. 4462-36 du même code (Dérogations aux règles de sécurité pyrotechnique) sont adressées au chef de l'inspection du travail dans les armées ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense :

- pour les organismes relevant du délégué général pour l'armement et les établissements placés sous sa tutelle, par le directeur technique ;

- pour les organismes relevant du chef d'état-major des armées, par le directeur du service interarmées des munitions ;

- pour les organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur du service interarmées des munitions ;

- pour les organismes relevant du chef d'état-major de la marine, par l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique pour la pyrotechnie de l'île Longue et par l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour les autres organismes ;

- pour les organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air et l'espace, par le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace.

Les demandes d'approbation d'études de sécurité et les demandes motivées de dérogations concernant des entreprises publiques ou privées réalisant des activités pyrotechniques dans les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense, sont adressées au chef de l'inspection du travail dans les armées ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense par ces employeurs. Il appartient également à ces employeurs d'informer simultanément de leurs demandes les autorités susmentionnées dans le présent article, selon l'emprise dans laquelle ces entreprises publiques ou privées réalisent une activité pyrotechnique.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Avis requis pour les études de sécurité

Résumé. Les demandes d'approbation des études de sécurité et les dérogations doivent être accompagnées des avis des instances de concertation en matière de santé et sécurité au travail.

Les demandes d'approbation des études de sécurité sont accompagnées du ou des comptes rendus des instances de concertation du personnel civil et, le cas échéant, du personnel militaire compétentes en matière de santé et de sécurité au travail.
Les demandes motivées de dérogations sont accompagnées du ou des avis des instances de concertation du personnel civil et, le cas échéant, du personnel militaire compétentes en matière de santé et de sécurité au travail.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Dernière version le 19 avril 2025

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Notification des décisions sur les études de sécurité pyrotechnique

Résumé. L'arrêté explique comment les décisions sur les études de sécurité pyrotechnique sont communiquées aux personnes concernées, notamment dans des sites spécifiques comme l'Ile-Longue ou Guenvenez.

Après avoir consulté l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées, ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, notifie à la personne visée à l'article 1er (Sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défense) et à l'autorité visée à l'article 4 (Procédure pour soumettre des études de sécurité pyrotechniques) du présent arrêté qui ont transmis pour approbation une étude de sécurité, sa décision.

Par ailleurs, si cette décision concerne une entreprise publique ou privée exerçant une activité pyrotechnique sur les sites de l'Ile-Longue ou de Guenvenez, elle est également notifiée à l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement de l'état-major de la marine ainsi qu'au représentant de la direction générale de l'armement en charge de l'unité de management Cœlacanthe.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Dernière version le 19 avril 2025

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Notification des décisions de dérogation pyrotechnique

Résumé. L'arrêté explique comment les décisions sur les dérogations de sécurité pyrotechnique sont communiquées, en incluant des mesures compensatoires si la demande est acceptée.

Après avoir recueilli l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées, ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, notifie à la personne visée à l'article 1er (Sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défense) et à l'autorité visée à l'article 4 (Procédure pour soumettre des études de sécurité pyrotechniques) du présent arrêté, qui ont transmis une demande de dérogation, sa décision. Dans l'hypothèse d'une décision favorable, cette dernière rappelle les mesures compensatoires qui subordonnent la dérogation accordée.

Par ailleurs, si cette décision concerne une entreprise publique ou privée exerçant une activité pyrotechnique sur les sites de l'Ile-Longue ou de Guenvenez, elle est également notifiée à l'autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement de l'état-major de la marine ainsi qu'au représentant de la direction générale de l'armement en charge de l'unité de management Cœlacanthe.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Application d'un arrêté sur la sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défense

Résumé. Cet arrêté s'applique aux organismes du ministère de la défense, sauf pour les forces armées à l'étranger en mission.

Dans le respect des principes d'identité législative et de spécialité législative ou d'une combinaison des deux pour les départements, les collectivités ou les territoires d'outre-mer et, pour les forces françaises stationnées à l'étranger, des traités ou accords internationaux, le présent arrêté à vocation à s'appliquer dans les organismes du ministère de la défense, sous réserve, le cas échéant, de dispositions particulières d'application.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les forces armées stationnées à l'étranger dans le cadre d'une participation à une opération militaire extérieure.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Mise à jour des études de sécurité pour les dérogations

Résumé. Les demandes de dérogations après le 1er juillet 2014 doivent inclure une réévaluation de l'étude de sécurité si elles se basent sur des règles anciennes.

Les demandes de dérogations présentées après le 1er juillet 2014 qui font référence à une étude de sécurité approuvée sur la base du dispositif réglementaire antérieur doivent être accompagnées d'un réexamen de l'étude de sécurité.

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Suppression des règles d'application d'un décret de sécurité dans l'armée

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2014 supprime les règles d'application du décret de 1979 dans les établissements du ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2014 désigne les responsables chargés de son application au sein du ministère de la défense.

Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre de la défense et le directeur du service interarmées des munitions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

ARRÊTÉ du 30 juin 2014
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