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ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L.254-2 du code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

Article 10

Créé le 12 juillet 2014

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

ARRÊTÉ du 30 juin 2014
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Article 10