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ARRÊTÉ du 30 juin 2014

modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

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Modification des règles de certification pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles de certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques, en allongeant la durée de la certification initiale et en précisant les procédures d'audit et d'échantillonnage.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L.254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires),

Arrête :

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Modification des règles de certification pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'arrêté modifie les règles de certification des entreprises travaillant avec des produits phytopharmaceutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées du cycle de certification

Résumé. Le cycle de certification passe de trois à quatre ans maximum pour la phase initiale et reste de six ans pour les phases de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences de certification pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'arrêté modifie les exigences de conformité pour l'avis favorable des organismes certificateurs dans le domaine des produits phytopharmaceutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences pour la certification des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles de certification des distributeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques sont mises à jour, notamment en ajoutant une procédure d'échantillonnage pour les multi-sites et en fixant la durée de validité de l'avis favorable à douze mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences critiques pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'arrêté modifie la liste des exigences critiques pour les entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des écarts lors des audits de certification

Résumé. Les règles de gestion des écarts lors des audits de certification sont précisées, notamment pour les écarts critiques, majeurs et mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'échantillonnage pour les audits multisites

Résumé. Les règles d'échantillonnage des sites pour les audits des organisations multisites sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Certification par site pour les entreprises multisites

Résumé. Une entreprise avec plusieurs sites peut obtenir une certification par site, à condition d'utiliser le même organisme certificateur pour tous.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un certificat avec des mentions obligatoires

Résumé. Un nouvel article crée un certificat avec des informations obligatoires comme le nom de l'organisme et de l'entreprise.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Rôle du directeur général de l'alimentation

Résumé. Le directeur général de l'alimentation doit faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

ARRÊTÉ du 30 juin 2014
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