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ARRÊTÉ du 30 juin 2014

modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »

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Modification des règles de distribution des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour la distribution de produits phytopharmaceutiques aux professionnels, avec une entrée en vigueur dans six mois.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Nouveau référentiel pour la distribution de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles pour la distribution de produits phytopharmaceutiques aux professionnels, avec une entrée en vigueur dans six mois.

Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », annexé à l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires) pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », est remplacé par le référentiel annexé au présent arrêté.
Son entrée en application est fixée à six mois après la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Application d'un arrêté sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le directeur général de l'alimentation doit appliquer les règles d'un arrêté sur les produits phytopharmaceutiques.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2014 met à jour les règles établies par un précédent arrêté de 2011.

Fait le 30 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Article 1
Article 2
Annexe