JORF n°0159 du 11 juillet 2014

ARRÊTÉ du 26 juin 2014

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 28 février 1980 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par avenant du 17 janvier 1991 ;

Vu l'avenant du 14 janvier 2014, relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux primes et à l'indemnité de panier (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2014, relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux primes et à l'indemnité de panier (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
Les termes : « travaillant normalement » figurant au premier alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota.- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/12, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.