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Annexes

Annexe I — Annexe IV

JORF n°0159 du 11 juillet 2014

ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 19 mars 2014,

Arrêtent :

Article 1

Il est mis fin, au 31 décembre 2014, au mandat des membres :

- des commissions administratives paritaires nationales et des commissions administratives paritaires locales mentionnées en annexe I du présent arrêté ;
- de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense, de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du ministère de la défense et de la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement mentionnées en annexe II du présent arrêté ;
- du comité technique ministériel, du comité technique d'administration centrale, des comités techniques de base de défense, des comités techniques de réseau et des comités techniques des centres ministériels de gestion mentionnés à l'annexe III du présent arrêté ;
- de la commission centrale de prévention du ministère de la défense et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté.

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Article 2

Les mandats des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 1er mars 2015.

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Article 3

Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Fait le 30 juin 2014.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,

V. Gronner