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ARRÊTÉ du 30 juin 2014

relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances de concertation civiles du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des mandats et nomination de nouveaux représentants au ministère de la défense

Résumé. Un arrêté met fin aux mandats de certains membres de commissions du ministère de la défense à partir du 31 décembre 2014 et prévoit la nomination de nouveaux représentants.

Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 19 mars 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Fin des mandats dans les instances du ministère de la défense

Résumé. Un arrêté met fin aux mandats de divers membres de commissions et comités du ministère de la défense à partir du 31 décembre 2014.

Il est mis fin, au 31 décembre 2014, au mandat des membres :

  • des commissions administratives paritaires nationales et des commissions administratives paritaires locales mentionnées en annexe I du présent arrêté ;
  • de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense, de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du ministère de la défense et de la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement mentionnées en annexe II du présent arrêté ;
  • du comité technique ministériel, du comité technique d'administration centrale, des comités techniques de base de défense, des comités techniques de réseau et des comités techniques des centres ministériels de gestion mentionnés à l'annexe III du présent arrêté ;
  • de la commission centrale de prévention du ministère de la défense et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Début des mandats des nouveaux représentants du personnel

Résumé. Les nouveaux représentants du personnel commencent leur mandat à partir de la date de leur nomination, mais au plus tard le 1er mars 2015.

Les mandats des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 1er mars 2015.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté sur les représentants du personnel

Résumé. Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation sont responsables de l'application d'un arrêté concernant les représentants du personnel.

Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,

V. Gronner

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes