ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014

portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

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Modernisation du droit militaire et nucléaire

Résumé. Cette ordonnance modernise l'organisation et les pouvoirs des commissaires des armées, renforce la sécurité en cas de crise, simplifie les règles d'importation/exportation d'armes, protège les installations nucléaires et améliore les conditions des militaires.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 90 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 9 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-3 (Consultation du conseil territorial de Saint-Barthélemy) et LO 6413-3 (Consultation du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 55 (Mise à jour des lois sur la défense par ordonnances) ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 mai 2014 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 mai 2014 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 26 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 est ratifiée par l'article 31 1° de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.

Fait le 10 juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DES ARMÉES
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE L'ARMEMENT
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS NUCLÉAIRES
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DES ORGANISMES D'ENQUÊTES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Titre VII : DISPOSITIONS FINALES