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Décret n°2014-348 du 18 mars 2014

Chapitre IV : Information des créanciers

Abrogé30 décembre 2016

Créé le 21 mars 2014

Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article 13, saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles 11, 12 et 17 par déclaration au greffe.

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Chapitre IV : Information des créanciers
Article 13
Article 14