Section précédente

Section suivante

Décret n°2014-348 du 18 mars 2014

Chapitre IV : Information des créanciers

Abrogé30 décembre 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'état des créances aux créanciers

Résumé. Le greffier envoie à chaque créancier l'état des dettes dans les huit jours suivant la décision du juge.

Dans les huit jours de l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, le greffier notifie cet état à chaque créancier.

Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation du montant des indemnités par les créanciers

Résumé. Les créanciers ont 30 jours pour contester le montant des indemnités après avoir reçu la notification de l'état des créances.

Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article 13 (Notification de l'état des créances aux créanciers), saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles 11 (Indemnisation des créanciers et procédure de contestation), 12 (Procédure d'évaluation des créances en cas de sinistre maritime) et 17 (Clôture d'une procédure de paiement) par déclaration au greffe.

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Chapitre IV : Information des créanciers
Article 13
Article 14