Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation du montant des indemnités par les créanciers
Résumé. Les créanciers ont 30 jours pour contester le montant des indemnités après avoir reçu la notification de l'état des créances.
Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article 13 (Notification de l'état des créances aux créanciers)Art. 13Notification de l'état des créances aux créanciersLe greffier envoie à chaque créancier l'état des dettes dans les huit jours suivant la décision du juge., saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles 11 (Indemnisation des créanciers et procédure de contestation)Art. 11Indemnisation des créanciers et procédure de contestationLes créanciers sont remboursés par un fonds si les dettes ne dépassent pas un certain montant, et ils ont un délai pour contester les décisions., 12 (Procédure d'évaluation des créances en cas de sinistre maritime)Art. 12Procédure d'évaluation des créances en cas de sinistre maritimeQuand les dettes dues à un accident de navire dépassent la limite de responsabilité du propriétaire, le fonds d'indemnisation et le demandeur évaluent ensemble les créances, et la vérification des dettes est suspendue jusqu'à ce que leur montant soit fixé. et 17 (Clôture d'une procédure de paiement)Art. 17Clôture d'une procédure de paiementQuand tous les paiements sont faits, le président du tribunal ferme la procédure avec l'aide du liquidateur et du juge-commissaire. par déclaration au greffe.