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Décret n°2014-348 du 18 mars 2014

Chapitre V : Répartition du fonds de limitation

Abrogé30 décembre 2016
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Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du fonds de limitation aux créanciers

Résumé. Quand les dettes sont fixées et que l'argent est disponible, le liquidateur partage l'argent entre les créanciers.

Lorsque le montant du fonds de limitation est définitivement fixé et que l'état des créances admises est devenu définitif, le liquidateur présente le tableau de répartition au juge-commissaire.
Chaque créancier en est informé par le liquidateur, avec indication du montant qui lui reviendra. Il reçoit en même temps un titre de perception signé du liquidateur et du juge-commissaire et revêtu de la formule exécutoire.
Sur présentation de ce titre, le créancier est réglé par le dépositaire des fonds ou par le requérant s'il n'y a pas eu versement en numéraire. A défaut, il est réglé au moyen de la garantie ou de la caution fournie.

Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartitions provisoires pour les créanciers

Résumé. Avant la répartition finale des fonds, le juge peut autoriser des paiements provisoires aux créanciers.

Avant que le tableau de répartition mentionné à l'article 15 (Répartition du fonds de limitation aux créanciers) soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers sur ordonnance du juge-commissaire.

Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, visé par le juge-commissaire.

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Chapitre V : Répartition du fonds de limitation
Article 15
Article 16
Article 17