Abrogé30 décembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 21 mars 2014
Dans les huit jours de l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, le greffier notifie cet état à chaque créancier.
Décret n°2014-348 du 18 mars 2014
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016
En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016
Dans les huit jours de l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, le greffier notifie cet état à chaque créancier.