Décret n°2014-348 du 18 mars 2014

Article 13

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Article 13

Dans les huit jours de l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, le greffier notifie cet état à chaque créancier.

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Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Notification de l'état des créances aux créanciers

Résumé. Le greffier envoie à chaque créancier l'état des dettes dans les huit jours suivant la décision du juge.

Dans les huit jours de l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, le greffier notifie cet état à chaque créancier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance