Décret n°2014-348 du 18 mars 2014

Article 14

Créé le 21 mars 2014

Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article 13, saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles 11, 12 et 17 par déclaration au greffe.

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Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1893 du 28 décembre 2016art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016