Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation du montant des indemnités par les créanciers
Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article 13 (Notification de l'état des créances aux créanciers), saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles 11 (Indemnisation des créanciers et procédure de contestation), 12 (Procédure d'évaluation des créances en cas de sinistre maritime) et 17 (Clôture d'une procédure de paiement) par déclaration au greffe.