Abrogé30 décembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 21 mars 2014
Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article 13, saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles 11, 12 et 17 par déclaration au greffe.