JORF n°0046 du 23 février 2012

Article 2

Article 2

Les dispositions du décret du 15 mars 2000 susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents mentionnés dans ce même décret et reclassés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2011

Abrogé le dimanche 14 décembre 2014

Les dispositions du décret du 15 mars 2000 susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents mentionnés dans ce même décret et reclassés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.