Article 2
Abrogé depuis le 2014-12-14 par DÉCRET n°2014-1494 du 11 décembre 2014 - art. 4
Les dispositions du décret du 15 mars 2000 susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents mentionnés dans ce même décret et reclassés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
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