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Décret n°2012-250 du 21 février 2012

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs

Abrogé14 décembre 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2000-247 du 15 mars 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 (Rôles et responsabilités des agents des finances publiques),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition pour l'indemnité de gestion conjointe

Résumé. Les agents du Trésor public peuvent maintenant recevoir une indemnité de gestion conjointe pour chaque poste géré, sans condition spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-247 du 15 mars 2000Art. 1 → Version 2
- Décret n°2000-247 du 15 mars 2000
Art. 1

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 14 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles pour les agents reclassés

Résumé. Un décret de 2012 confirme que les règles d'un ancien décret de 2000 s'appliquent toujours aux agents reclassés dans un certain corps de la fonction publique.

Les dispositions du décret du 15 mars 2000 susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents mentionnés dans ce même décret et reclassés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 14 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dates d'application d'un décret pour deux ministres

Résumé. Un décret fixe les dates d'application pour deux ministres, du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2014.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard.

Décret n° 2012-250 du 21 février 2012, article 3 : Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard.

Fait le 21 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 13 décembre 2014

Décret n°2012-250 du 21 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3