Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-247 du 15 mars 2000 > > Art. 1 > >
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JORF n°0046 du 23 février 2012
Décret n°2012-250 du 21 février 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-247 du 15 mars 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2014-12-14 par [object Object]
Les dispositions du décret du 15 mars 2000 susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents mentionnés dans ce même décret et reclassés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
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Article 3
Abrogé depuis le 2014-12-14 par [object Object]
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard.
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Décret n° 2012-250 du 21 février 2012, article 3 : Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard.
Fait le 21 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet