Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 711-22 à R. 711-31 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie en date du 17 mai 2011 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de région Haute-Normandie en date du 17 mai 2011 ;
Vu l'avis du préfet de la région Basse-Normandie en date du 18 mai 2011 ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie en date du 27 mai 2011,
Décrète :
Article 1
Abrogé depuis le 2016-01-01 par [object Object]
Il est créé entre la chambre de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et la chambre de commerce et d'industrie de région Haute-Normandie un groupement interconsulaire dénommé « CCI de Normandie ». Son siège est situé à Caen, de sa création jusqu'au 31 décembre 2013, puis à Rouen, du 1er janvier 2014 jusqu'au terme de la mandature en cours.
Ce groupement interconsulaire a pour circonscription la région Basse-Normandie et la région Haute-Normandie.
Article 2
Abrogé depuis le 2016-01-01 par [object Object]
Les domaines d'intervention du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » sont :
- Les fonctions supports suivantes :
― ressources humaines ;
― systèmes d'information ;
― comptabilité et finances ;
― achats et marchés publics ;
― communication, relations presse et marketing produit.
- Les fonctions expertes suivantes :
― innovation, intelligence économique, développement durable ;
― études et observatoires économiques ;
― appui à l'activité d'OCTA des CCIR.
- Les fonctions opérationnelles spécifiques suivantes :
― international et affaires européennes ;
― offre numérique ;
― tourisme et support au Comité de liaison interconsulaire Normandie.
Article 3
Abrogé depuis le 2016-01-01 par [object Object]
L'assemblée générale du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » est composée de trente membres à raison de quinze pour la chambre de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et de quinze pour la chambre de commerce et d'industrie de région Haute-Normandie.
Article 4
Abrogé depuis le 2016-01-01 par [object Object]
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre