En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 70 du 11 octobre 2010 ;
Avenant n° 70 du 9 mai 2011 ;
Avenant n° 71 du 9 mai 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Pour l'avenant n° 70 du 11 octobre 2010 :
Modification de l'article 25 du titre XV « maladie »
Pour l'avenant n° 70 du 9 mai 2011 :
Salaires minima des employés.
Pour l'avenant n° 71 du 9 mai 2011 :
Salaires minima des cadres.
Signataires :
Pour les trois avenants :
Fédération nationale des détaillants en chaussure de France (FDCF) ;
Pour l'avenant n° 70 du 11 octobre 2010 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Pour l'avenant n° 70 du 9 mai 2011 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Pour l'avenant n° 71 du 9 mai 2011 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.