JORF n°0196 du 25 août 2011

Arrêté du 11 août 2011

Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2011, à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, le montant de l'avance initiale de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) est porté à 80 000 €.