Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-1 (Organisation des régions académiques en France)Art. R.222-1Organisation des régions académiques en FranceL'article explique comment la France est organisée en régions académiques pour l'éducation, avec un recteur qui supervise les académies et coordonne les politiques éducatives. et R. 222-29 (Délégation de compétences aux recteurs d'académie)Art. R.222-29Délégation de compétences aux recteurs d'académieLe ministre peut donner aux recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombre de membres des commissions administratives paritaires pour les enseignants. ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles, notamment ses articles 4, 5 et 5-1 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 (Vote électronique pour les enseignants et chercheurs)Vote électronique pour les enseignants et chercheursUn arrêté du 18 juillet 2011 organise le vote en ligne pour les enseignants et chercheurs afin d'élire leurs représentants, avec des règles pour sécuriser et contrôler le processus. relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections fixées du 13 au 20 octobre 2011,
Arrête :