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Décret n°2011-987 du 23 août 2011

relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Basse-Normandie

Résumé. Ce décret crée une nouvelle chambre des notaires pour la Basse-Normandie, en regroupant les compétences de plusieurs départements et en fixant les règles pour son fonctionnement et ses élections.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 20 avril 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Caen du 20 décembre 2010 ;

Vu l'avis de la chambre des notaires de l'Orne du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis de la chambre des notaires de la Manche du 8 décembre 2010 ;

Vu l'avis de la chambre des notaires du Calvados du 11 janvier 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 août 2011

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Basse-Normandie

Résumé. Un décret crée une chambre des notaires pour la Basse-Normandie, basée à Caen, qui regroupe les compétences de trois départements et d'un conseil régional.

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie dont le siège est fixé à Caen.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Caen.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prendra le titre de premier vice-président.

En vigueur depuis le 26 août 2011

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Basse-Normandie

Résumé. Un décret crée une chambre de notaires pour la Basse-Normandie et fixe les règles pour élire ses membres.

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

En vigueur depuis le 26 août 2011

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Élection du bureau de la chambre interdépartementale des notaires

Résumé. Un mois après la création de la chambre des notaires de Basse-Normandie, ses membres élisent leur bureau pour commencer à travailler.

Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.

En vigueur depuis le 26 août 2011

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Renouvellement des membres de la chambre interdépartementale

Résumé. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie se fait en même temps que celui des autres chambres de notaires.

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

En vigueur depuis le 26 août 2011

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Élection des employés de la chambre des notaires de Basse-Normandie

Résumé. Les employés de la chambre des notaires de Basse-Normandie sont élus après les notaires, et la chambre commence à travailler dès leur élection.

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

En vigueur depuis le 26 août 2011

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Procédure d'établissement de la liste électorale pour la chambre interdépartementale des notaires

Résumé. La liste des électeurs pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie est arrêtée 45 jours avant le vote, et les contestations doivent être portées un mois avant cette date.

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.

En vigueur depuis le 26 août 2011

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Renouvellement des membres clercs et employés

Résumé. Le premier renouvellement des membres clercs et employés de la nouvelle chambre de notaires a lieu à la même date que celui des autres chambres.

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

En vigueur depuis le 26 août 2011

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Réorganisation des chambres de notaires en Basse-Normandie

Résumé. Un décret dissout certaines chambres de notaires en Normandie et remplace par une nouvelle chambre interdépartementale.

Les chambres départementales du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie. Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

En vigueur depuis le 26 août 2011

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Rééligibilité des membres des organismes dissous

Résumé. Les membres des organismes de notaires dissous peuvent être réélus dans la nouvelle chambre interdépartementale.

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution de chambres de notaires en Basse-Normandie) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

En vigueur depuis le 26 août 2011

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Transfert des biens et contrats des chambres de notaires

Résumé. Les biens et contrats des chambres de notaires du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont transférés à une nouvelle chambre interdépartementale.

Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre.

En vigueur depuis le 26 août 2011

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Application des règles anciennes à la nouvelle chambre interdépartementale

Résumé. Les règles d'un ancien décret de 1945 s'appliquent à une nouvelle chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.

En vigueur depuis le 26 août 2011

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Exécution du décret sur la chambre interdépartementale des notaires

Résumé. Le ministre de la justice est chargé de mettre en œuvre ce décret qui crée une nouvelle chambre interdépartementale des notaires en Basse-Normandie.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011

Décret n°2011-987 du 23 août 2011
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