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Décret n°2011-991 du 23 août 2011
relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) dans leur rédaction résultant des I et II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre II de son titre II ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment le III de son article 153 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENT
Abrogé1 mai 2026Chapitre Ier : Délivrance de la commission
Abrogé1 mai 2026Chapitre II : Retrait de la commission
Abrogé1 mai 2026Chapitre II : Contrôle du prestataire commissionné
Abrogé1 mai 2026TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé1 mai 2026Fait le 23 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
Abrogé parDécret n°2026-266 du 8 avril 2026art. 5
En vigueur du samedi 29 juin 2013 au jeudi 30 avril 2026
Modifié parDécret n°2013-558 du 26 juin 2013art. 1 : Modification d'un décret administratif
En vigueur du vendredi 26 août 2011 au vendredi 28 juin 2013