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Décret n°2011-991 du 23 août 2011

relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes

Abrogé1 mai 2026
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) dans leur rédaction résultant des I et II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre II de son titre II ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment le III de son article 153 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 23 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parDécret n°2026-266 du 8 avril 2026art. 5

En vigueur du samedi 29 juin 2013 au jeudi 30 avril 2026

Décret n°2011-991 du 23 août 2011

Modifié parDécret n°2013-558 du 26 juin 2013art. 1 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du vendredi 26 août 2011 au vendredi 28 juin 2013

Décret n°2011-991 du 23 août 2011
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENT
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES