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Décret n°2011-985 du 23 août 2011

pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les éoliennes et installations à risque

Résumé. Ce décret impose des règles pour les éoliennes et autres installations à risque, comme une garantie financière pour leur démantèlement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V et son article L. 553-3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une référence réglementaire pour les installations à risque

Résumé. L'article R512-5 du code de l'environnement ajoute une référence à l'article R. 553-1 pour les installations à risque.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des garanties financières pour les éoliennes

Résumé. Les éoliennes doivent avoir une garantie financière pour couvrir les coûts de démantèlement et suivre des règles spécifiques pour leur remise en état.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autoriséesCode de l'environnementArt. R553-1 : Garanties financières pour les installations éoliennesCode de l'environnementArt. R553-2 : Garanties financières pour les éoliennes
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées, Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4, Sct. Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée, Art. R553-5, Art. R553-6, Art. R553-7, Art. R553-8
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Ajout d'une obligation de fourniture des éléments pour le calcul des garanties financières

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent maintenant fournir les éléments pour calculer le montant des garanties financières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2011

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011

Décret n°2011-985 du 23 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4