Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7122-14 (Décret pour la déclaration d'activité des entrepreneurs de spectacles)Art. L.7122-14Décret pour la déclaration d'activité des entrepreneurs de spectaclesUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les conditions de déclaration d'activité pour les entrepreneurs de spectacles vivants. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :