A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7122-2 → Version 2
- Code du travailArt. R7122-2
1 version
1 modifié
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Décret n°2011-994 du 23 août 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7122-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7122-4 → Version 2
- Code du travailArt. R7122-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7122-5 → Version 2Code du travailArt. R7122-12 → Version 2Code du travailArt. R7122-13 → Version 2Code du travailArt. R7122-14 → Version 2Code du travailArt. R7122-15 → Version 2Code du travailArt. R7122-16 → Version 2Code du travailArt. R7122-18 → Version 2Code du travailArt. R7122-42 → Version 2
- Code du travailArt. R7122-5, Art. R7122-12, Art. R7122-13, Art. R7122-14, Art. R7122-15, Art. R7122-16, Art. R7122-18, Art. R7122-42
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode du travailArt. R7122-7 → Version 2Code du travailArt. R7122-6 → Version 2Code du travailArt. R7122-8 → Version 2
- Code du travailSct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-7, Art. R7122-6, Art. R7122-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7122-6 → Version 2
- Code du travailArt. R7122-6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode du travailArt. R7122-10 → Version 3Code du travailArt. R7122-9 → Version 2Code du travailArt. R7122-11 → Version 2
- Code du travailSct. Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-10, Art. R7122-9, Art. R7122-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7122-9 → Version 2
- Code du travailArt. R7122-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européenCode du travailArt. R7122-10 → Version 3Code du travailArt. R7122-11 → Version 2
- Code du travailSct. Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, Art. R7122-10, Art. R7122-11
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7122-10 → Version 3
- Code du travailArt. R7122-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7122-11 → Version 2
- Code du travailArt. R7122-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7122-12 → Version 2
- Code du travailArt. R7122-12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7122-16 → Version 2
- Code du travailArt. R7122-16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7122-27 → Version 2
- Code du travailArt. R7122-27
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 4 : Dispositions pénales et sanctions administrativesCode du travailArt. R7122-40 → Version 2Code du travailArt. R7122-41 → Version 2
- Code du travailSct. Section 4 : Dispositions pénales et sanctions administratives, Art. R7122-40, Art. R7122-41
1 version
3 modifiés
Créé le 26 août 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011
Décret n°2011-994
du 23 août 2011
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