Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0196 du 25 août 2011
Décret n°2011-994 du 23 août 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7122-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-4 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-5, Art. R7122-12, Art. R7122-13, Art. R7122-14, Art. R7122-15, Art. R7122-16, Art. R7122-18, Art. R7122-42 > >
1 version
8 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-7, Art. R7122-6, Art. R7122-8 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-6 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-10, Art. R7122-9, Art. R7122-11 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-9 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, Art. R7122-10, Art. R7122-11 > >
1 version
1 créé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-10 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-11 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-12 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-16 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-27 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Dispositions pénales et sanctions administratives, Art. R7122-40, Art. R7122-41 > >
1 version
3 modifiés
Article 15
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin