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Décret n°2011-994 du 23 août 2011

relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants, réduisant la durée d'expérience requise et remplaçant les licences par des déclarations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7122-14 (Décret pour la déclaration d'activité des entrepreneurs de spectacles) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Réduction de la durée d'expérience pour la licence d'entrepreneur de spectacles

Résumé. La durée de l'expérience professionnelle requise pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants a été réduite d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de compétence pour la délivrance des licences de spectacles

Résumé. La licence pour organiser des spectacles en France est désormais accordée par le préfet de région au lieu du préfet du département.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de l'autorité compétente pour les licences d'entrepreneur de spectacles vivants

Résumé. Le décret précise que le préfet de région est l'autorité compétente pour les licences d'entrepreneur de spectacles vivants, en modifiant plusieurs articles du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les travailleurs européens

Résumé. Un décret modifie les règles pour les travailleurs européens en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode du travailArt. R7122-7 : Conditions pour les entrepreneurs de spectacles vivants européens
→ Version 2 : Aucune modification
Code du travailArt. R7122-6 : Conditions d'établissement des entrepreneurs de spectacles vivants
→ Version 2 : Ajout de la condition d'établissement en France
- Code du travail
Sct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-7, Art. R7122-6, Art. R7122-8
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Établissement des entrepreneurs de spectacles vivants de l'UE en France

Résumé. Les entrepreneurs de spectacles vivants de l'UE peuvent maintenant s'établir en France pour travailler sans licence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants étrangers travaillant en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode du travailArt. R7122-10 : Licence et déclaration pour les entrepreneurs de spectacles vivants
→ Version 3 : Précision des procédures administratives pour les déclarations d'entrepreneurs de spectacles
Code du travailArt. R7122-9 : Déclaration préalable pour les entrepreneurs de spectacles vivants
→ Version 2 : Remplacement de la licence par une déclaration préalable
- Code du travail
Sct. Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-10, Art. R7122-9, Art. R7122-11
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Passage d'une licence à une déclaration préalable pour les entrepreneurs de spectacles

Résumé. Les entrepreneurs de spectacles vivants doivent maintenant simplement déclarer leur activité au lieu d'obtenir une licence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les entrepreneurs hors UE/EEE

Résumé. Un décret de 2011 modifie les règles pour les entrepreneurs hors UE/EEE dans le code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européenCode du travailArt. R7122-10 : Licence et déclaration pour les entrepreneurs de spectacles vivants
→ Version 3 : Précision des procédures administratives pour les déclarations d'entrepreneurs de spectacles
Code du travailArt. R7122-11 : Documents requis pour les déclarations d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
→ Version 2 : Précision du type de demande concernée
- Code du travail
Sct. Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, Art. R7122-10, Art. R7122-11
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Précision des modalités de déclaration pour les spectacles vivants

Résumé. Les entrepreneurs de spectacles doivent maintenant joindre un contrat détaillé à leur déclaration et recevoir un récépissé dans un délai précis.

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Remplacement des demandes de licence par des déclarations préalables

Résumé. Les demandes de licence pour les entrepreneurs de spectacles vivants sont remplacées par des déclarations préalables.

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Précision de la procédure de demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants

Résumé. La demande de licence pour organiser des spectacles en France est maintenant plus claire et permet à un entrepreneur français de représenter un entrepreneur hors UE ou EEE.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de retrait d'une licence d'entrepreneur

Résumé. Le décret précise les conditions de retrait de la licence d'un entrepreneur de spectacles vivants par le préfet de région.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour la déclaration des spectacles vivants

Résumé. La déclaration pour organiser un spectacle vivant occasionnel se fait maintenant auprès du préfet de région au lieu du préfet de département.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Résumé. Les préfets de région peuvent infliger des amendes spécifiques aux entrepreneurs de spectacles vivants ne respectant pas les règles de contrat avec des entreprises étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la culture de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011

Décret n°2011-994 du 23 août 2011
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