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Décret n°2011-990 du 23 août 2011

modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues

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Modification du statut des professionnels de l'orientation

Résumé. Ce décret modernise le statut des directeurs de centres d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues en supprimant les limites de postes, redéfinissant leurs missions, simplifiant les conditions de concours et de détachement, et autorisant leur délégation dans des entreprises éducatives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;

Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 16 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression de la limite du nombre de postes de directeur dans les centres d'information et d'orientation

Résumé. Le décret modifie le statut des directeurs de centres d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues en supprimant la limite du nombre de postes de directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991Art. 1 → Version 4
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 1
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Redéfinition des missions des conseillers d'orientation

Résumé. Les directeurs de centres d'information et d'orientation et les conseillers d'orientation-psychologues voient leurs missions redéfinies pour mieux accompagner les élèves, étudiants et adultes dans leur orientation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991Art. 2 → Version 2
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 2
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Modification des conditions d'accès aux concours de psychologue

Résumé. Les conditions pour se présenter au concours de psychologue dans la fonction publique sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991Art. 4 → Version 4
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 4
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Modification du plafond des nominations à partir des listes complémentaires

Résumé. Le nombre de nominations à partir des listes complémentaires ne peut plus dépasser 100% du nombre total d'emplois offerts.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991Art. 7 → Version 2
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 7
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Promotion des conseillers d'orientation-psychologues au grade de directeur

Résumé. Les conseillers d'orientation-psychologues peuvent maintenant être promus directeurs de centre d'information et d'orientation s'ils ont atteint le septième échelon de leur grade.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991Art. 16 → Version 3
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 16
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Modification des conditions de détachement pour les directeurs de centres d'information

Résumé. Les règles de détachement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues sont modifiées pour exiger des titres ou diplômes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991Art. 17 → Version 3
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 17
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Simplification du détachement des fonctionnaires

Résumé. Le détachement des fonctionnaires est simplifié en supprimant la mention des emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991Art. 18 → Version 3
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 18
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Délégation des directeurs de centres d'information et d'orientation

Résumé. Les directeurs de centres d'information et d'orientation et les conseillers d'orientation-psychologues peuvent être placés en délégation auprès d'entreprises éducatives, tout en conservant leur traitement et leurs droits à l'avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991Art. 19-1 → Version 2
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 19-1
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Réduction du délai d'interdiction de délégation

Résumé. La délégation dans une entreprise est désormais interdite si le directeur ou le conseiller a exercé un contrôle ou participé à des marchés avec elle au cours des trois années précédentes, au lieu de cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991Art. 19-2 → Version 2
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 19-2
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Suppression de règles sur les conseillers d'orientation

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles concernant les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de centres d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991Art. 30 → Version 2
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 30

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991Art. 19 → Version 2Décret n°91-290 du 20 mars 1991Art. 20 → Version 2Décret n°91-290 du 20 mars 1991Art. 21
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28-1, Art. 29, Art. 31, Art. 33
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Suppression des corps d'inspecteurs et de directeurs de centres d'information

Résumé. Le décret abroge les dispositions relatives aux corps d'inspecteurs et de directeurs de centres d'information et d'orientation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°72-310 du 21 avril 1972Art. 1 : Création de corps d'inspecteurs et directeurs d'orientationDécret n°72-310 du 21 avril 1972Sct. Titre Ier : Inspecteurs de l'information et de l'orientation.Décret n°72-310 du 21 avril 1972Art. 2 : Rôle des inspecteurs de l'information et de l'orientation
- Décret n°72-310 du 21 avril 1972
Art. 1, Sct. Titre Ier : Inspecteurs de l'information et de l'orientation., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct. Titre II : Directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation., Art. 8, Sct. Chapitre II : Directeurs de centre d'information et d'orientation., Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 19, Art. 20-1

En vigueur depuis le 26 août 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011

Décret n°2011-990 du 23 août 2011
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