En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de ces avenants pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 juin 2011 (1 annexe) ;
Avenant du 24 juin 2011 (3 annexes) ;
Avenant du 24 juin 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Pour l'accord du 24 juin 2011 (1 annexe) :
Rémunérations mensuelles brutes minimales.
Pour l'avenant du 24 juin 2011 (3 annexes) :
Modification de la classification.
Pour l'avenant du 24 juin 2011 :
Modification des dispositions de la CCN.
Signataires :
Le Syndicat national social des entreprises de vente à distance ;
Le syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.