Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-104-1 > >
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JORF n°0196 du 25 août 2011
Décret n°2011-992 du 23 août 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-70 et L. 2531-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France, Art. R2531-22-1 > >
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2 créés
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté à partir de l'année 2010. Par dérogation au VII de l'article R. 2333-104-1 du code général des collectivités territoriales, la demande prévue à ces dispositions est effectuée, pour les données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté au cours de l'année 2010, avant le 1er octobre 2011.
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Article 4
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand