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Décret n°2011-992 du 23 août 2011

relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales

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Décret sur la gestion du versement transport

Résumé. Ce décret permet aux communes et au Syndicat des transports d'Île-de-France de demander des données sur le versement transport pour mieux gérer leurs finances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-70 (Financement des services de mobilité par les employeurs) et L. 2531-6 (Contribution des employeurs au financement des transports en Île-de-France) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur la communication de données du versement transport

Résumé. Les communes peuvent demander des données sur le versement transport pour mieux gérer leurs ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article permettant la demande de données sur le versement transport

Résumé. Le Syndicat des transports d'Île-de-France peut désormais demander des données sur le versement transport aux organismes de sécurité sociale pour financer les services de mobilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-FranceCode général des collectivités territorialesArt. R2531-22-1 : Transmission de données pour le financement des transports en Île-de-France
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France, Art. R2531-22-1

En vigueur depuis le 26 août 2011

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Transmission des données du versement transport

Résumé. Un décret précise les règles pour la transmission des données sur le versement transport à partir de 2010, avec une date limite fixée au 1er octobre 2011 pour les données de l'année 2010.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté à partir de l'année 2010. Par dérogation au VII de l'article R. 2333-104-1 du code général des collectivités territoriales (Accès aux données du versement mobilité pour les communes), la demande prévue à ces dispositions est effectuée, pour les données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté au cours de l'année 2010, avant le 1er octobre 2011.

En vigueur depuis le 26 août 2011

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Application d'un décret sur le versement transport

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de son application, qui concerne le versement transport à partir de 2010.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011

Décret n°2011-992 du 23 août 2011
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Article 2
Article 3
Article 4