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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-70 et L. 2531-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-104-1
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France, Art. R2531-22-1
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2 créés
Créé le 26 août 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté à partir de l'année 2010. Par dérogation au VII de l'article R. 2333-104-1 du code général des collectivités territoriales, la demande prévue à ces dispositions est effectuée, pour les données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté au cours de l'année 2010, avant le 1er octobre 2011.
1 version
1 cité
Créé le 26 août 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011