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Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment ses articles 5, 6 et 9 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2002-232 modifié du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 45
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 53
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 114
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 134
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 136
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsSct. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER., Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 293, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 294, Art. 295, Sct. QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 177, Art. 293, Art. 178, Art. 294, Art. 179, Art. 295, Art. 176, Art. 292
1 version
5 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 40, Art. 40-1, Art. 78, Art. 85, Art. 149, Art. 150, Art. 172
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 85-1, Art. 151-1, Art. 172-1
1 version
11 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsSct. Chapitre II : Règles générales de passation , Sct. Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations , Art. 207, Sct. Section 2 : Définition des procédures , Art. 208, Art. 209, Art. 210, Sct. Section 3 : Organisation de la publicité , Art. 211, Art. 212, Art. 213, Sct. Section 4 : Information des candidats , Art. 214, Art. 215, Sct. Section 5 : Interdictions de soumissionner , Art. 216, Sct. Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats , Sct. Sous-section 1 : Généralités , Art. 217, Sct. Sous-section 2 : Renseignements demandés lorsque la procédure de passation est ouverte à des opérateurs économiques non européens , Art. 218, Sct. Sous-section 3 : Renseignements nécessaires à l'examen de la capacité des candidats , Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 222, Art. 223, Art. 224, Art. 225, Sct. Section 7 : Présentation des offres , Art. 226, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Art. 230, Sct. Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques , Art. 231, Sct. Section 9 : Examen de l'accessibilité des candidatures et des offres , Sct. Sous-section 1 : Accessibilité des opérateurs économiques non européens , Art. 232, Sct. Sous-section 2 : Sélection des candidatures , Art. 233, Sct. Sous-section 3 : Attribution des marchés , Art. 234, Sct. Sous-section 4 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques , Art. 235, Sct. Sous-section 5 : Offres anormalement basses , Art. 236, Sct. Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique , Art. 237
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsSct. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ., Art. 176, Art. 177, Art. 178, Art. 179
A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsSct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire , Art. 185, Sct. Chapitre II : Spécifications techniques , Art. 186, Sct. Chapitre III : Coordination, groupement de commande et centrales d'achats , Art. 187, Art. 188, Sct. Chapitre IV : L'allotissement , Art. 189, Sct. Chapitre V : Documents constitutifs du marché , Art. 190, Art. 191, Art. 192, Sct. Chapitre VI : Conditions d'exécution des marchés , Art. 193, Art. 194, Sct. Chapitre VII : Marchés réservés , Art. 195, Sct. Chapitre VIII : Durée du marché , Art. 196, Sct. Chapitre IX : Prix du marché , Art. 197, Art. 198, Art. 199, Sct. Chapitre X : Avenants , Art. 200
A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsSct. TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS , Sct. Chapitre Ier : Régime financier , Art. 259, Sct. Section 1 : Règlements, avances, acomptes , Sct. Sous-section 1 : Avances , Art. 260, Art. 261, Art. 262, Art. 263, Sct. Sous-section 2 : Acomptes , Art. 264, Sct. Sous-section 3 : Régime des paiements , Art. 265, Art. 266, Art. 267, Sct. Section 2 : Garanties , Sct. Sous-section 1 : Retenue de garantie , Art. 268, Art. 269, Sct. Sous-section 2 : Autres garanties , Art. 270, Sct. Section 3 : Financement , Sct. Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés , Art. 271, Art. 272, Art. 273, Sct. Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME) , Art. 274
A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsSct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX , Sct. Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsSct. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS , Sct. Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation des procédures de passation , Sct. Section 1 : Présentation et seuils des procédures , Art. 201, Sct. Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics et des accords-cadres , Art. 202, Sct. Section 3 : Procédure adaptée , Art. 203, Sct. Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services , Art. 204, Art. 205, Sct. Section 5 : Centrales d'achat , Art. 206
A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsSct. Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics , Sct. Section 1 : Appel d'offres restreint , Art. 238, Art. 239, Art. 240, Art. 241, Art. 242, Sct. Section 2 : Procédures négociées , Art. 243, Art. 244, Sct. Section 3 : Procédure de dialogue compétitif , Art. 245, Sct. Section 4 : Marché de conception-réalisation , Art. 246, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à certains marchés , Sct. Section 1 : Marchés comportant des aléas techniques importants , Art. 247, Sct. Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles , Art. 248, Sct. Section 3 : Marché de maîtrise d'œuvre , Art. 249, Sct. Chapitre V : Accords-cadres et marchés à bons de commande , Art. 250, Art. 251, Sct. Chapitre VI : Achèvement de la procédure , Art. 252, Art. 253, Art. 254, Art. 255, Art. 256, Art. 257, Art. 258
A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsSct. Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats , Sct. Section 1 : Généralités , Art. 275, Sct. Section 2 : Acceptation et agrément des conditions de paiement des sous-contractants , Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats présentant le caractère de sous-traités , Art. 276, Art. 277, Art. 278, Art. 279, Art. 280, Art. 281, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats ne présentant pas le caractère de contrats de sous-traitance , Art. 282, Art. 283, Sct. Chapitre III : Exécution complémentaire , Art. 284, Sct. Chapitre IV : Conditions d'exécution tenant aux sous-contrats , Art. 285, Art. 286, Art. 287, Art. 288
A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsSct. Chapitre II : Exclusions , Sct. Section 1 : Exclusions générales , Art. 180, Sct. Section 2 : Exclusions de certains marchés qui ne sont pas passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux , Art. 181, Sct. Section 3 : Exclusions de certains marchés passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux , Art. 182, Art. 183, Art. 184
A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsSct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE , Sct. Chapitre Ier : Contrôle des marchés , Sct. Section 1 : Contrôle des coûts de revient , Art. 289, Sct. Section 2 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat , Art. 290, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES , Art. 291
1 version
190 créés
5 modifiés
Abrogé par Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 152
Créé le 16 septembre 2011
En ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de la défense exclus du champ d'application du code des marchés publics, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 1, Art. 10-1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D3123-11
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
1 version
18 abrogés
Créé le 16 septembre 2011
I. ― Les marchés passés sur le fondement du code des marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret.
II. ― Les marchés passés sur le fondement du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004, pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
III. ― Les dispositions du III de l'article 237 du code des marchés publics entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Antérieurement à cette date, les personnes soumises à la troisième partie du code des marchés publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique pour les marchés passés selon une procédure formalisée.
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4 cités
Créé le 16 septembre 2011
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2011