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Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011

relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité

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Modification des règles des marchés publics pour la défense et la sécurité

Résumé. Ce décret modifie les règles des marchés publics pour mieux adapter les procédures aux marchés de défense et de sécurité, simplifier certaines exceptions, et clarifier les conditions de passation et d'exécution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 (Loi renforçant le contrôle des armes et encadrant les marchés de défense en Europe) relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment ses articles 5, 6 et 9 (Dates d'application de la loi sur le contrôle des importations et exportations de matériels de guerre) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2002-232 modifié du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 septembre 2011

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Modification du code des marchés publics pour la défense

Résumé. Un décret modifie le code des marchés publics pour adapter les règles aux marchés de défense et de sécurité.

Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification des exceptions aux règles de passation des marchés publics) à 11 (Création et modification des règles des marchés publics) du présent décret.

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Simplification des exceptions aux règles de passation des marchés publics

Résumé. Le décret simplifie les exceptions aux règles de passation des marchés publics en supprimant des détails spécifiques et en fusionnant certaines catégories d'exclusions.

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Changement des règles pour la protection du secret dans les marchés de défense

Résumé. Le décret change la règle pour les marchés de défense et de sécurité en précisant que c'est un arrêté du Premier ministre qui fixe les conditions de protection du secret.

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Modification des conditions d'accès aux marchés de défense

Résumé. Le décret supprime la mention de la nationalité des candidats pour les marchés de défense et précise que les renseignements demandés sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de critères pour l'attribution des marchés publics

Résumé. Le décret ajoute des critères comme la sécurité d'approvisionnement et les coûts sur le cycle de vie pour attribuer les marchés publics.

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Ajout d'une condition technique pour les sous-traitants

Résumé. L'article ajoute une exigence de capacités techniques pour les sous-traitants dans les marchés publics.

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Modification des règles applicables aux marchés de défense et de sécurité

Résumé. Les marchés de défense ou de sécurité passés par l'État sont désormais régis par la troisième partie du code des marchés publics.

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Modification des exceptions aux accords-cadres et marchés de services

Résumé. Le décret réorganise et clarifie les exceptions aux accords-cadres et marchés de services, en supprimant une exception inutile et en précisant les conditions pour certaines exemptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles des marchés publics pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte

Résumé. Le décret adapte les règles des marchés publics pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des marchés publicsSct. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.Code des marchés publicsSct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.Code des marchés publicsArt. 293 : Adaptations du code des marchés publics à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code des marchés publics
Sct. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER., Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 293, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 294, Art. 295, Sct. QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.

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Mise à jour des références réglementaires européennes

Résumé. Le décret met à jour les références aux règlements européens dans le Code des marchés publics pour refléter les modèles actuels.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création et modification des règles des marchés publics

Résumé. Le décret crée et modifie de nombreuses dispositions du Code des marchés publics pour clarifier les règles de passation, d'exécution et de contrôle des marchés.

A créé les dispositions suivantes :

Code des marchés publicsSct. Chapitre II : Règles générales de passationCode des marchés publicsSct. Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informationsCode des marchés publicsArt. 207 : Transmission sécurisée des documents dans les marchés publics
- Code des marchés publics
Sct. Chapitre II : Règles générales de passation , Sct. Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations , Art. 207, Sct. Section 2 : Définition des procédures , Art. 208, Art. 209, Art. 210, Sct. Section 3 : Organisation de la publicité , Art. 211, Art. 212, Art. 213, Sct. Section 4 : Information des candidats , Art. 214, Art. 215, Sct. Section 5 : Interdictions de soumissionner , Art. 216, Sct. Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats , Sct. Sous-section 1 : Généralités , Art. 217, Sct. Sous-section 2 : Renseignements demandés lorsque la procédure de passation est ouverte à des opérateurs économiques non européens , Art. 218, Sct. Sous-section 3 : Renseignements nécessaires à l'examen de la capacité des candidats , Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 222, Art. 223, Art. 224, Art. 225, Sct. Section 7 : Présentation des offres , Art. 226, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Art. 230, Sct. Section 8 : Les groupements d'opérateurs économiques , Art. 231, Sct. Section 9 : Examen de l'accessibilité des candidatures et des offres , Sct. Sous-section 1 : Accessibilité des opérateurs économiques non européens , Art. 232, Sct. Sous-section 2 : Sélection des candidatures , Art. 233, Sct. Sous-section 3 : Attribution des marchés , Art. 234, Sct. Sous-section 4 : Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques , Art. 235, Sct. Sous-section 5 : Offres anormalement basses , Art. 236, Sct. Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique , Art. 237

A modifié les dispositions suivantes :

Code des marchés publicsSct. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.Code des marchés publicsArt. 176 : Règles spéciales pour les marchés de défense
→ Version 3 : Suppression des distinctions entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
Code des marchés publicsArt. 177 : Application des règles aux marchés publics
→ Version 5 : Suppression des adaptations territoriales et ajout d'un nouvel objectif
- Code des marchés publics
Sct. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ., Art. 176, Art. 177, Art. 178, Art. 179

A créé les dispositions suivantes :

Code des marchés publicsSct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALESCode des marchés publicsSct. Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaireCode des marchés publicsArt. 185 : Détermination des besoins pour les marchés publics
- Code des marchés publics
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire , Art. 185, Sct. Chapitre II : Spécifications techniques , Art. 186, Sct. Chapitre III : Coordination, groupement de commande et centrales d'achats , Art. 187, Art. 188, Sct. Chapitre IV : L'allotissement , Art. 189, Sct. Chapitre V : Documents constitutifs du marché , Art. 190, Art. 191, Art. 192, Sct. Chapitre VI : Conditions d'exécution des marchés , Art. 193, Art. 194, Sct. Chapitre VII : Marchés réservés , Art. 195, Sct. Chapitre VIII : Durée du marché , Art. 196, Sct. Chapitre IX : Prix du marché , Art. 197, Art. 198, Art. 199, Sct. Chapitre X : Avenants , Art. 200

A créé les dispositions suivantes :

Code des marchés publicsSct. TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉSCode des marchés publicsSct. Chapitre Ier : Régime financierCode des marchés publicsArt. 259 : Règles financières pour les marchés de défense et sécurité
- Code des marchés publics
Sct. TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS , Sct. Chapitre Ier : Régime financier , Art. 259, Sct. Section 1 : Règlements, avances, acomptes , Sct. Sous-section 1 : Avances , Art. 260, Art. 261, Art. 262, Art. 263, Sct. Sous-section 2 : Acomptes , Art. 264, Sct. Sous-section 3 : Régime des paiements , Art. 265, Art. 266, Art. 267, Sct. Section 2 : Garanties , Sct. Sous-section 1 : Retenue de garantie , Art. 268, Art. 269, Sct. Sous-section 2 : Autres garanties , Art. 270, Sct. Section 3 : Financement , Sct. Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés , Art. 271, Art. 272, Art. 273, Sct. Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME) , Art. 274

A créé les dispositions suivantes :

Code des marchés publicsSct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUXCode des marchés publicsSct. Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux
- Code des marchés publics
Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX , Sct. Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux

A créé les dispositions suivantes :

Code des marchés publicsSct. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉSCode des marchés publicsSct. Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation des procédures de passationCode des marchés publicsSct. Section 1 : Présentation et seuils des procédures
- Code des marchés publics
Sct. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS , Sct. Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation des procédures de passation , Sct. Section 1 : Présentation et seuils des procédures , Art. 201, Sct. Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics et des accords-cadres , Art. 202, Sct. Section 3 : Procédure adaptée , Art. 203, Sct. Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services , Art. 204, Art. 205, Sct. Section 5 : Centrales d'achat , Art. 206

A créé les dispositions suivantes :

Code des marchés publicsSct. Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publicsCode des marchés publicsSct. Section 1 : Appel d'offres restreintCode des marchés publicsArt. 238 : Règles pour les appels publics à la concurrence
- Code des marchés publics
Sct. Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics , Sct. Section 1 : Appel d'offres restreint , Art. 238, Art. 239, Art. 240, Art. 241, Art. 242, Sct. Section 2 : Procédures négociées , Art. 243, Art. 244, Sct. Section 3 : Procédure de dialogue compétitif , Art. 245, Sct. Section 4 : Marché de conception-réalisation , Art. 246, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à certains marchés , Sct. Section 1 : Marchés comportant des aléas techniques importants , Art. 247, Sct. Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles , Art. 248, Sct. Section 3 : Marché de maîtrise d'œuvre , Art. 249, Sct. Chapitre V : Accords-cadres et marchés à bons de commande , Art. 250, Art. 251, Sct. Chapitre VI : Achèvement de la procédure , Art. 252, Art. 253, Art. 254, Art. 255, Art. 256, Art. 257, Art. 258

A créé les dispositions suivantes :

Code des marchés publicsSct. Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contratsCode des marchés publicsSct. Section 1 : GénéralitésCode des marchés publicsArt. 275 : Sous-traitance dans les marchés publics de défense
- Code des marchés publics
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats , Sct. Section 1 : Généralités , Art. 275, Sct. Section 2 : Acceptation et agrément des conditions de paiement des sous-contractants , Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats présentant le caractère de sous-traités , Art. 276, Art. 277, Art. 278, Art. 279, Art. 280, Art. 281, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats ne présentant pas le caractère de contrats de sous-traitance , Art. 282, Art. 283, Sct. Chapitre III : Exécution complémentaire , Art. 284, Sct. Chapitre IV : Conditions d'exécution tenant aux sous-contrats , Art. 285, Art. 286, Art. 287, Art. 288

A créé les dispositions suivantes :

Code des marchés publicsSct. Chapitre II : ExclusionsCode des marchés publicsSct. Section 1 : Exclusions généralesCode des marchés publicsArt. 180 : Exclusions des règles pour certains marchés de défense
- Code des marchés publics
Sct. Chapitre II : Exclusions , Sct. Section 1 : Exclusions générales , Art. 180, Sct. Section 2 : Exclusions de certains marchés qui ne sont pas passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux , Art. 181, Sct. Section 3 : Exclusions de certains marchés passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux , Art. 182, Art. 183, Art. 184

A créé les dispositions suivantes :

Code des marchés publicsSct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLECode des marchés publicsSct. Chapitre Ier : Contrôle des marchésCode des marchés publicsSct. Section 1 : Contrôle des coûts de revient
- Code des marchés publics
Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE , Sct. Chapitre Ier : Contrôle des marchés , Sct. Section 1 : Contrôle des coûts de revient , Art. 289, Sct. Section 2 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat , Art. 290, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES , Art. 291

Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

En ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de la défense exclus du champ d'application du code des marchés publics, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.

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Modification des règles de paiement dans les marchés publics

Résumé. Le décret modifie les règles de paiement dans les marchés publics, notamment en ajustant les délais et les références aux articles du code des marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence dans le code de la défense

Résumé. Le décret modifie la référence dans le code de la défense pour passer de l'article 129 à l'article 126 du code des marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles spécifiques aux marchés publics de défense

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret concernant les marchés publics de défense, notamment ceux sur les paiements différés, la protection du secret et les conditions de qualification des fournisseurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 1 → Version 2Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 2 → Version 4Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004Art. 3 → Version 3
- Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

En vigueur depuis le 16 septembre 2011

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Application transitoire des nouvelles règles de marchés publics

Résumé. Les marchés publics en cours avant l'entrée en vigueur du décret restent soumis aux anciennes règles jusqu'à leur fin.

I. ― Les marchés passés sur le fondement du code des marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret.
II. ― Les marchés passés sur le fondement du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004, pris en application de l'article 4 du code des marchés publics (Règles spéciales pour les marchés de défense et de sécurité) et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
III. ― Les dispositions du III de l'article 237 du code des marchés publics (Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Antérieurement à cette date, les personnes soumises à la troisième partie du code des marchés publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique pour les marchés passés selon une procédure formalisée.

En vigueur depuis le 16 septembre 2011

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Modification des règles des marchés publics

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles des marchés publics, notamment les seuils financiers.

Les dispositions modifiées par les articles 13 (Modification des règles de paiement dans les marchés publics) et 14 (Modification d'une référence dans le code de la défense) du présent décret peuvent être modifiées par décret. Il en va de même des dispositions du présent décret portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics.

En vigueur depuis le 16 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2011

Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 15
Article 16
Article 17
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