Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des marchés publics

Art. 134

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Modification des règles applicables aux marchés de défense et de sécurité

Résumé. Les marchés de défense ou de sécurité passés par l'État sont désormais régis par la troisième partie du code des marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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