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Chapitre III

Le contrôle général des armées

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Article D3123-12

Suivi et contrôle du budget par le contrôle général des armées

Code de la défense

Article D3123-11

Article D3123-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du contrôle général des armées en matière de contrôle administratif et de contrôle des matériels de guerre

Résumé Le contrôle général des armées surveille les industries d'armement pour s'assurer qu'elles respectent les règles des marchés publics et des matériels de guerre.

Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marchés et de contrôle des matériels de guerre, notamment les articles L. 2333-1 à L. 2333-8 du présent code et le décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés, d'une part, les articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code et les textes subséquents sur le régime des matériels de guerre, d'autre part.

En dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat, il peut effectuer des missions de contrôle relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des pouvoirs sur les marchés publics

Résumé des changements Le texte élargit le champ d’action du contrôle général en remplaçant une référence spécifique au décret sur les marchés publics de défense par une disposition plus générale autorisant la réalisation d’opérations liées à la passation et à l’exécution des marchés publics.

Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marchés et de contrôle des matériels de guerre, notamment les articles L. 2333-1 à L. 2333-8 du présent code et le décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés, d'une part, les articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code et les textes subséquents sur le régime des matériels de guerre, d'autre part.

En dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat, il peut effectuer des missions de contrôle relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour juridique d’un article référentiel

Résumé des changements Le texte a remplacé la référence à l’article 126 du Code des marchés publics par la référence à l’article 163 du décret n° 2016‑361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, mettant ainsi à jour le cadre juridique d’application.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2016

Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marchés et de contrôle des matériels de guerre, notamment les articles L. 2333-1 à L. 2333-8 du présent code et le décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés, d'une part, les articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code et les textes subséquents sur le régime des matériels de guerre, d'autre part.

Il effectue les missions de contrôle qui peuvent découler de l'application de l'article 163 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence législative

Résumé des changements La référence à l’article du code des marchés publics a été modifiée, passant de l’article 129 à l’article 126.

En vigueur à partir du vendredi 16 septembre 2011

Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marchés et de contrôle des matériels de guerre, notamment les articles L. 2333-1 à L. 2333-8 du présent code et le décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés, d'une part, les articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code et les textes subséquents sur le régime des matériels de guerre, d'autre part.

Il effectue les missions de contrôle qui peuvent découler de l'application de l'article 126 du code des marchés publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marchés et de contrôle des matériels de guerre, notamment les articles L. 2333-1 à L. 2333-8 du présent code et le décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés, d'une part, les articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code et les textes subséquents sur le régime des matériels de guerre, d'autre part.

Il effectue les missions de contrôle qui peuvent découler de l'application de l'article 129 du code des marchés publics.