Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 45

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Modification des conditions d'accès aux marchés de défense

Résumé. Le décret supprime la mention de la nationalité des candidats pour les marchés de défense et précise que les renseignements demandés sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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