Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 4

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Changement des règles pour la protection du secret dans les marchés de défense

Résumé. Le décret change la règle pour les marchés de défense et de sécurité en précisant que c'est un arrêté du Premier ministre qui fixe les conditions de protection du secret.

A modifié les dispositions suivantes :

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