Abrogé par Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 152
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
En ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de la défense exclus du champ d'application du code des marchés publics, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.