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Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011

JORF n°0214 du 15 septembre 2011•18 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
    • Article 5
    • Article 6
    • Article 9 — Dates d'application de la loi sur le contrôle des matériels de guerre
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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