Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-232 du 21 février 2002

Art. 1, Art. 10-1

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Modification des règles de paiement dans les marchés publics

Résumé. Le décret modifie les règles de paiement dans les marchés publics, notamment en ajustant les délais et les références aux articles du code des marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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