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Code des marchés publics

Article 259

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Article 259

Les articles

86

(

Versements liés aux marchés publics

)

Art. 86

Versements liés aux marchés publics

Quand un marché est signé, on peut verser des avances, des acomptes ou le solde selon les règles de cette section.

à

88

(

Remboursement de l'avance

)

Art. 88

Remboursement de l'avance

L'avance versée au titulaire est remboursée lorsqu'il a réalisé 80 % des prestations prévues (65 % si le marché ne prévoit pas de délai), et ce même principe s’applique aux marchés reconductibles.

et

90

(

Garantie pour les avances de marché dépassant 30%

)

Art. 90

Garantie pour les avances de marché dépassant 30%

Si une avance dépasse 30% du montant du marché, le bénéficiaire doit fournir une garantie sauf s'il s'agit d'un organisme public.

à

111

(

Demande de justificatifs pour avances de trésorerie

)

Art. 111

Demande de justificatifs pour avances de trésorerie

Si l'entreprise avance de l'argent à un titulaire ou à son sous-traitant, elle peut demander un justificatif qui prouve que la créance existe.

, relatifs au régime financier des marchés, sont applicables aux marchés de défense ou de sécurité qui ne sont pas passés par les services de la défense, sous réserve de la substitution aux articles

87

(

Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics

)

Art. 87

Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics

Un marché public peut prévoir une avance de paiement pour le titulaire, sous certaines conditions de montant et de durée.

et

107

(

Notification et encaissement de créances cédées ou nanties dans un marché public

)

Art. 107

Notification et encaissement de créances cédées ou nanties dans un marché public

Quand un bénéficiaire reçoit une créance d’un marché public, il doit la notifier au comptable public, puis il peut encaisser seul la part qui lui revient, même si plusieurs bénéficiaires sont impliqués.

des mots : "

article 279

(

Paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics

)

Art. 279

Paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics

Les sous-traitants dans les marchés publics sont payés directement si leur contrat dépasse 600 € TTC, avec des règles spécifiques pour les marchés de défense.

” aux mots : "

article 115

(

Paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics

)

Art. 115

Paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics

Les sous-traitants dans les marchés publics sont payés directement si leur contrat dépasse 600 euros, avec des règles spécifiques pour les marchés de défense.

” et, à l'

article 87

(

Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics

)

Art. 87

Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics

Un marché public peut prévoir une avance de paiement pour le titulaire, sous certaines conditions de montant et de durée.

, des mots : " de l'

article 187

(

Coordination des marchés publics dans l'État

)

Art. 187

Coordination des marchés publics dans l'État

Les services de l'État peuvent s'organiser pour passer des marchés ensemble, en désignant un responsable pour signer et exécuter ces marchés.

” aux mots : " des articles

7

(

Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateur

)

Art. 7

Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateur

Les services d'un pouvoir adjudicateur avec un budget propre peuvent organiser librement la passation de leurs marchés ou accords-cadres, en désignant un service pour signer et exécuter ces contrats.

et

8

(

Groupements de commandes entre entités publiques

)

Art. 8

Groupements de commandes entre entités publiques

Les groupements de commandes permettent à des entités publiques de s'unir pour passer des marchés ensemble, avec un coordonnateur et une convention pour organiser le processus.

”.

Le régime financier des marchés de défense ou de sécurité passés par les services de la défense est déterminé par les sections 1 à 3 du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour les marchés de défense et sécurité

Résumé. Les règles de paiement pour les marchés de défense ou de sécurité s'appliquent aussi aux autres marchés, avec quelques modifications.

Les articles 86 (Versements liés aux marchés publics) à 88 (Remboursement de l'avance) et 90 (Garantie pour les avances de marché dépassant 30%) à 111 (Demande de justificatifs pour avances de trésorerie), relatifs au régime financier des marchés, sont applicables aux marchés de défense ou de sécurité qui ne sont pas passés par les services de la défense, sous réserve de la substitution aux articles 87 (Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics) et 107 (Notification et encaissement de créances cédées ou nanties dans un marché public) des mots : " article 279 (Paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics) ” aux mots : " article 115 (Paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics) ” et, à l'article 87 (Conditions d'octroi d'une avance dans les marchés publics), des mots : " de l'article 187 (Coordination des marchés publics dans l'État) ” aux mots : " des articles 7 (Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateur) et 8 (Groupements de commandes entre entités publiques) ”.

Le régime financier des marchés de défense ou de sécurité passés par les services de la défense est déterminé par les sections 1 à 3 du présent chapitre.

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