Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011

Article 17

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Article 17

Les dispositions modifiées par les articles 13 (Modification des règles de paiement dans les marchés publics) et 14 (Modification d'une référence dans le code de la défense) du présent décret peuvent être modifiées par décret. Il en va de même des dispositions du présent décret portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2011

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Modification des règles des marchés publics

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles des marchés publics, notamment les seuils financiers.

Les dispositions modifiées par les articles 13 (Modification des règles de paiement dans les marchés publics) et 14 (Modification d'une référence dans le code de la défense) du présent décret peuvent être modifiées par décret. Il en va de même des dispositions du présent décret portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics.

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Source : Légifrance