Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 114

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition technique pour les sous-traitants

Résumé. L'article ajoute une exigence de capacités techniques pour les sous-traitants dans les marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance