Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 53

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de critères pour l'attribution des marchés publics

Résumé. Le décret ajoute des critères comme la sécurité d'approvisionnement et les coûts sur le cycle de vie pour attribuer les marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance