Article 16
Abrogé depuis le 2017-07-01 par Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 - art. 42
Le versement de la prime d'évolution des qualifications est subordonné au suivi d'actions de formation continue.
La vérification du suivi de ces actions est effectuée tous les trois ans au vu du livret individuel de formation, support où sont recensées les actions de formation prises en compte pour l'attribution de cette prime.
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