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Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

relatif aux centres de formalités des entreprises

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des formalités administratives pour les entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les démarches administratives des entreprises en modifiant le code de commerce, notamment en permettant des déclarations électroniques et en unifiant les demandes d'autorisation dans un dossier unique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) à R. 123-30 (Déclarations des entreprises et organismes destinataires) ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment le V de son article 19 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Simplification des formalités pour les entreprises

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour simplifier les démarches administratives des entreprises.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Clarification des informations sur les centres de formalités des entreprises) à 24 (Précision des déclarations à déposer pour les entreprises) du présent décret.

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Clarification des informations sur les centres de formalités des entreprises

Résumé. L'article R123-1 du code de commerce précise les informations sur les centres de formalités des entreprises et détaille le contenu du dossier unique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des obligations des centres de formalités des entreprises

Résumé. Les centres de formalités des entreprises simplifient leurs obligations en supprimant une référence et en élargissant l'accès à la documentation.

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Transmission électronique des déclarations d'artisans

Résumé. Les déclarations des artisans et des personnes dispensées d'immatriculation peuvent être transmises électroniquement aux centres compétents.

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Extension de compétence des centres de formalités des entreprises

Résumé. Les centres de formalités des entreprises peuvent désormais gérer les adresses et établissements secondaires.

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Modification des modalités de dépôt des déclarations d'entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent désormais déposer leurs déclarations par voie électronique ou sur papier, avec des demandes d'autorisation ajoutées.

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Intégration des demandes d'autorisation dans les déclarations

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les entreprises sont désormais incluses dans le processus de déclaration.

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Modification du dossier unique des commerçants

Résumé. Le dossier unique des commerçants ne nécessite plus de documents en original ou copie et distingue désormais les déclarations des autorisations.

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Extension des saisines du centre de formalités des entreprises

Résumé. Le centre de formalités des entreprises doit maintenant être saisi pour les demandes d'autorisation, pas seulement pour les déclarations.

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Transmission des dossiers par le centre de formalités des entreprises

Résumé. Le centre de formalités des entreprises transmet les dossiers complets aux organismes concernés et aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.

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Précision des types de récépissés pour les déclarations et demandes d'autorisation

Résumé. Le décret précise les types de récépissés délivrés par les centres de formalités des entreprises et leurs conditions d'émission.

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Précision des procédures de transmission des déclarations et demandes d'autorisation

Résumé. Les centres de formalités des entreprises doivent maintenant transmettre les déclarations et demandes d'autorisation en distinguant clairement les cas où les éléments sont transmis à temps ou non.

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Ajout d'une option pour saisir directement les autorités habilitées

Résumé. Le déclarant peut maintenant saisir directement les autorités pour obtenir des autorisations, en plus de transmettre son dossier lui-même si le centre de formalités ne respecte pas les délais.

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Extension de la référence pour la transmission des notifications

Résumé. Les centres de formalités des entreprises transmettent désormais les notifications et informations à tous les organismes compétents, en se basant sur l'article entier R. 123-1.

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Extension des transmissions électroniques du centre de formalités des entreprises

Résumé. Le centre de formalités des entreprises peut maintenant envoyer des informations par voie électronique aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.

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Modification des mentions obligatoires du récépissé d'immatriculation

Résumé. Le récépissé d'immatriculation des entreprises doit désormais inclure le numéro unique d'identification, sans date limite.

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Extension des compétences des organismes de vérification

Résumé. Les organismes chargés des déclarations d'entreprises peuvent désormais aussi vérifier les demandes d'autorisation.

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Autorisation de conservation des données pour les centres de formalités

Résumé. Les centres de formalités des entreprises peuvent désormais conserver les données pendant le temps nécessaire à leur transmission.

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Obligation de fourniture d'un service informatique sécurisé par les greffes

Résumé. Les greffes doivent maintenant fournir un service informatique sécurisé et gratuit.

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Ajout d'une section sur les demandes d'autorisation dans le Code de commerce

Résumé. Le décret ajoute une section sur les demandes d'autorisation aux règles de déclaration en ligne pour les commerçants.

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Clarification des documents requis pour les déclarations électroniques

Résumé. Les entreprises doivent fournir des documents spécifiques pour déclarer leur activité en ligne, y compris les demandes d'autorisation et un justificatif de paiement.

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Suppression de l'envoi des dossiers sur support papier

Résumé. Le centre de formalités des entreprises ne reçoit plus les dossiers sur papier, seulement par voie électronique.

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Modification de la durée de conservation provisoire des données

Résumé. La durée de conservation provisoire des données des déclarants passe d'un mois à douze mois.

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Précision des déclarations à déposer pour les entreprises

Résumé. Les déclarations des entreprises doivent maintenant spécifiquement concerner celles visées au 1° du I de l'article R. 123-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Simplification des démarches administratives pour les entreprises de services

Résumé. Un décret simplifie les démarches administratives pour les entreprises de services en intégrant les demandes d'autorisation dans un dossier unique, avec une mise en œuvre progressive jusqu'au 31 décembre 2011.

Les dispositions du présent décret visant à intégrer les demandes d'autorisation dans le dossier unique présenté aux centres de formalités des entreprises pour les activités entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Exécution du décret n°2010-210

Résumé. Le décret du 1er mars 2010 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010

Décret n°2010-210 du 1er mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26