Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-27

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Modification de la durée de conservation provisoire des données

Résumé. La durée de conservation provisoire des données des déclarants passe d'un mois à douze mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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