Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-8

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Extension des saisines du centre de formalités des entreprises

Résumé. Le centre de formalités des entreprises doit maintenant être saisi pour les demandes d'autorisation, pas seulement pour les déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

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