Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-9

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Transmission des dossiers par le centre de formalités des entreprises

Résumé. Le centre de formalités des entreprises transmet les dossiers complets aux organismes concernés et aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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