Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-30

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Précision des déclarations à déposer pour les entreprises

Résumé. Les déclarations des entreprises doivent maintenant spécifiquement concerner celles visées au 1° du I de l'article R. 123-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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