Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-13

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Extension de la référence pour la transmission des notifications

Résumé. Les centres de formalités des entreprises transmettent désormais les notifications et informations à tous les organismes compétents, en se basant sur l'article entier R. 123-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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