Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-14

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Extension des transmissions électroniques du centre de formalités des entreprises

Résumé. Le centre de formalités des entreprises peut maintenant envoyer des informations par voie électronique aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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