Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-21

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Obligation de fourniture d'un service informatique sécurisé par les greffes

Résumé. Les greffes doivent maintenant fournir un service informatique sécurisé et gratuit.

A modifié les dispositions suivantes :

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