Décret n°2010-210 du 1er mars 2010

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-23

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Clarification des documents requis pour les déclarations électroniques

Résumé. Les entreprises doivent fournir des documents spécifiques pour déclarer leur activité en ligne, y compris les demandes d'autorisation et un justificatif de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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